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Obligations vente

Obligations vente

Pour toute vente d’un bien immobilier que vous habitiez Tarbes, Saint-Gaudens ou Muret, le vendeur doit fournir un diagnostic immobilier dont le contenu est fonction de l’année de construction et de l’emplacement géographique du bien concerné :

• un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), si la construction du logement est antérieure à l’année 1949
• un diagnostic amiante, si le permis de construire a été attribué avant le 1er juillet 1997
• un état relatif à la présence de termites, si le logement est situé dans une zone contaminée par les termites (arrêté préfectoral)
• un Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) anciennement ERNMT, s’il est situé dans un zone concernée par des risques naturels et technologiques
• un état de l’installation de gaz et/ou un état de l’installation intérieure d’électricité, si celles-ci sont âgées de plus de quinze ans
• et le diagnostic de performance énergétique (DPE), à faire figurer dans le texte des annonces immobilières.

S’il s’agit de plus d’une copropriété, il faut ajouter le mesurage Carrez des parties privatives ; ainsi que le diagnostic de mise en copropriété, si le bâtiment est âgé de plus de quinze ans.

Diagnostic immobilier Pamiers

« Porte d’entrée de l’Ariège », la ville de Pamiers agit pour le confort de ses habitants avec de nombreux équipements sportifs, culturels et de loisirs, couplés à des espaces de rencontre.
Pamiers est également la première ville de la région Midi-Pyrénées à s’être engagé dans une démarche de réduction de son empreinte écologique, avec la mise en place d’un Agenda 21.