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La loi Boutin
Loi Boutin
La loi Boutin impose de faire figurer la superficie habitable des habitations louées vides à usage de résidence principale sur le bail de location. A défaut le locataire pourra prétendre à une réduction du loyer. Les logements meublés ou à usage de résidence secondaire ou saisonnière ne sont pas concernés par cette exigence.
Le mode de mesurage de la superficie habitable diffère du mode de mesurage de la superficie Carrez, prenant en compte la superficie de plancher construite, moins la superficie occupée par les cloisons, les marches et les cages d’escalier, les passages des portes et des fenêtres, et les conduits.
Les combles, les caves, les sous-sols, les garages, les terrasses et les balcons ne sont pas pris en compte dans le calcul ; ainsi que les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m et les volumes incluant une superficie de parois vitrées de 60%, pour un logement collectif, et de 80%, pour un logement individuel.
Vous avez besoin de plus de précision, contactez le Cabinet Pedro Butron, nous nous ferons un plaisir de vous informer.
Diagnostic immobilier Muret
Ville de l’aire urbaine de Toulouse, en Haute-Garonne, Muret axe ses projets urbains vers la création d’une ville dynamique à l’image de son économie, avec en particulier la création de nouveaux espaces commerciaux (centres et bureaux) et de loisirs (musée, médiathèque, etc.).
Le parc immobilier de la ville est majoritairement constitué de résidences principales, mais aussi de grandes barres d'immeubles avec des façades en bardage Amiante.
Diagnostics immobilier proche de Muret
Amiante Muret, Diagnostic immobilier Salies-du-salat, Diagnostic immobilier Aurignac, Amiante Saint-béat, DPE Pamiers, Diagnostic immobilier Tournay, Amiante Saint-girons, DPE Saint-gaudens, DPE Toulouse, Amiante Montréjeau, Amiante Lannemezan, Diagnostic immobilier Foix, Diagnostic immobilier Cazères, Diagnostic immobilier Tarbes, Amiante Bagnères-de-luchon, Diagnostic immobilier Carbonne, Amiante Pau, Amiante Boulogne-sur-gesse, DPE Auch, DPE Saint-martory, DPE Boussens, DPE Bagnères-de-Luchon, ESRIS Haute-Garonne, Diagnostic immobilier Boussens, Diagnostic immobilier Saint-Lary-Soulan, Diagnostic immobilier Saint-Lary-Soulan, Diagnostic immobilier Bagnères-de-Luchon, Diagnostic immobilier Aspet, Diagnostic immobilier Aureilhan, Diagnostic gaz Tarbes, Diagnostic immobilier Barbazan-Debat, DPE Séméac, Diagnostic immobilier Capvern, DPE Lourdes, DPE Barbazan-Debat, ESRIS Saint-Gaudens, Diagnostic immobilier Salies-du-Salat, DPE Gourdan-Polignan, Diagnostic immobilier Tournay, Diagnostic immobilier Martres-Tolosane, Diagnostic immobilier Séméac, DPE Aureilhan, Diagnostic électrique Tarbes, Diagnostic immobilier Gourdan-Polignan, Diagnostic immobilier Lourdes, DPE Salies-du-Salat, Diagnostic location Tarbes, DPE Martres-Tolosane, DPE Aspet, DPE Tournay, DPE Capvern,