Vente ou Location ?Demandez votre devis gratuit !

Mesurage loi Carrez

diagnostic immobilierMesurage loi Carrez

 

Tout document relatif à la vente d’un bien de copropriété doit, selon la loi Carrez, inclure une clause attestant de la superficie des parties privatives de celui-ci. A défaut la vente pourra être annulée par l’acquéreur. Les caves, les garages, les espaces réservés au stationnement et les lots ou portions de lots faisant moins de 8 m² ne sont pas concernés par cette obligation.
La superficie du logement est ainsi calculée selon un mode de mesurage précis et standardisé qui comprend : les planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, les murs, les espaces occupés par les portes et les fenêtres, les marches et les cages d'escalier, et les conduits.
Les planchers des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte dans le calcul.
Il convient de faire réaliser ce mesurage par un professionnel qui dispose d’un matériel adapté. De plus, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an pour demander une diminution du prix au prorata lorsqu’il existe une variation supérieure à 5% entre la superficie indiquée et la superficie réelle mesurée.

Diagnostic immobilier Auch

Auch, préfecture du département du Gers et capitale historique de la Gascogne, concentre de nombreuses activités industrielles et artisanales.
Cette attractivité est renforcée par les projets récurrents de la communauté d’agglomération visant au réaménagement et à l’amélioration de ses zones d’activités. Noubliez pas que les diagnostics immobiliers sont obligatoires à Auch ainsi que sur toutes les communes du Gers. Le DPE à AUCH est le diagnostic obligatoire pour passer une annonce immobilière. Faites appel au Cabinet Pedro Butron qui vous informera sur les démarches et déroulements de votre transaction immobilière.

Diagnostics immobilier proche de Auch